Rénovation de façade de magasin

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade…) est soumise à une déclaration préalable de travaux : Cerfa n°13404*12.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale est à remplir et à déposer au minimum en 5 exemplaires à la Mairie ou sur rendez-vous au 01 30 90 41 00.
Mairie de Meulan-en-Yvelines
Service Urbanisme
10 place Brigitte-Gros
78250 Meulan-en-Yvelines