Droit de terrasse sur le domaine public
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ?
Pour cela vous devez demander l'autorisation auprès de la Mairie. Il s'agit d'une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).
Une nouvelle charte relative aux commerces, vitrine, enseignes, étalages et à l’exploitation des terrasses a été mise en place le 1er mai 2026. Dorénavant, toute occupation du domaine public, notamment pour l’installation de terrasses, est soumise à autorisation préalable et donnera lieu au paiement d’une redevance.
Ce formulaire devra être complété et déposé en mairie au service évènementiel au format papier afin de permettre l’instruction de votre demande.
Les commerces pouvant effectuer cette demande, sont, à titre principal, des cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé. Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse.
PROCÉDURE D’INSTALLATION D’UN ÉTALAGE OU D’UNE TERRASSE
Qui peut bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public ?
Tous les commerçants sédentaires régulièrement inscrits au registre du Commerce et des Sociétés (ou des Métiers) installés en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur la voie publique. Sont considérés comme des « étalages » notamment les présentoirs de fruits et légumes, les étals de fleurs, les bacs à glace, les rôtissoires… Les autorisations de terrasses concernent uniquement les cafés, brasseries, restaurants, traiteurs ayant une capacité de places assises en salle de 25 personnes ainsi que les boulangeries.
Comment demander une autorisation ?
Tout professionnel désirant installer un étalage ou une terrasse sur le domaine public doit adresser une demande écrite à Madame le Maire.
- Le dossier de demande d’autorisation devra obligatoirement comporter :
- Le formulaire dûment complété, daté et signé décrivant précisément les dimensions souhaitées ainsi que les éléments du mobilier de la terrasse
- Photos ou références du mobilier
- Notice descriptive des matériaux et couleurs
- Extrait Kbis (-3 mois) mentionnant consommation sur place le cas échéant
- Copie du bail commercial ou acte de propriété
- Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’emprise extérieure
Pour rappel, si vous obtenez votre autorisation d'occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours,
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
- Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation,
- Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
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