Accessibilité PMR et sécurité

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité.

Dans le cas où le commerçant souhaite construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public ou réaliser les travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée, il est nécessaire de remplir le document Cerfa N°13824*04. 

Ce formulaire est à remplir et à déposer au minimum en 5 exemplaires à la Mairie ou sur rendez-vous au 01 30 90 41 00.
Mairie de Meulan-en-Yvelines
Service Urbanisme
10 place Brigitte-Gros
78250 Meulan-en-Yvelines

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
- Impossibilité technique,
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.