Aides pour les commerces

Dispositif départemental d’aide d’urgence pour le soutien aux commerces et à l’artisanat par le bloc communal – Deuxième phase

Comme cela a été proposé l’été dernier à la suite du 1er confinement lié à la pandémie de COVID-19, la commune souhaite à nouveau vous apporter son aide pour limiter les impacts économiques du 2ème confinement sur les activités commerciales et artisanales. Grâce au refinancement du Département qui a décidé de renouveler son dispositif d’aide d’urgence au bloc communal visant à soutenir les commerçants et les artisans, la Ville peut soutenir les commerces et artisans pour faire face aux différentes échéances immobilières.

Pour qui ?

• Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale

• Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie.

• Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.

L’ensemble des activités susvisées sont détaillées en annexe 2 du  règlement joint.

Et répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Localisé sur la Commune de Meulan-en-Yvelines,

• Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,

• Recevant du public installé dans un bâtiment (cf annexe 1),

• Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide,

• Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles),

• Effectif inférieur à 20 salariés,

• Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques,

• Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter  contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du dispositif d’aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par mail, avant le 15 mars 2021, à evenementiel@ville-meulan.fr;  les documents suivants :

• Un courrier signé du commerçant ou de l’artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale aux commerçants et artisans ;

• Attestation de domiciliation de l’établissement ;

• Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers ;

• Résultat de recherche en matière de procédure collective (présent sur l’extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers) ;

• Titulaire d’un bail commercial ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide ;

• Demandes / quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre de la période concernée par l’aide ;

• Attestation confirmant une  gestion privée des activités du forfait 3 ;

• Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).

Règlement complet joint.