Cimetière municipal

Une concession, c’est quoi ? pour qui ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière pouvant prendre la forme d’une fosse (pleine terre ou caveau), d’une cavurne, d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium dont le concessionnaire a l'usage mais non la propriété.
La demande de concession est possible pour toute personne décédée sur le territoire de la commune ou habitant la commune, pour les français établis hors de France inscrits sur les listes électorales de la commune et pour les personnes dont la famille a déjà une concession de famille dans le cimetière communal.

Il existe trois types de concessions funéraires :

• les concessions individuelles, où seul le titulaire peut être inhumé ;
• les concessions nominatives, où seules les personnes expressément mentionnées dans l’acte de concession peuvent être inhumées
• les concessions familiales, au bénéfice du concessionnaire et de tout membre de sa famille.

Tarifs des concessions à Meulan-en-Yvelines (au 1er janvier 2021)

Les concessions de terrain ne constituant pas des actes de vente et ne comportant pas un droit réel de propriété mais seulement un droit de jouissance et d'usage avec affectations spéciales et nominatives, les concessionnaires n'ont aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers des terrains qui leur seront concédés.

Tarifs

Concessions traditionnelles (2m x 1m x 1.50m) / Place en columbarium (40cm x 43cm x 40cm) / Cavurnes (100cm x 100cm x 60cm)

• 10 ans : 300 €
• 15 ans : 450 €
• 20 ans : 600 €
• 30 ans : 900 €

Autres prestations

Dispersion dans le jardin du souvenir : 23 €

Caveau provisoire

Droit de séjour à compter du 8ème jour (maximum 6 mois) : 2€/jour
Certains organismes permettent de bénéficier d’aides financières pour faire face aux frais d’obsèques (sécurité sociale en matière de capital-décès, la mutuelle du défunt, sa compagnie d’assurance ou sa banque).

Faire une demande de concession ou de renouvellement

Pour une demande de concession

Il est possible de faire la demande d’une concession à tout moment de sa vie ou par des proches au moment de son décès.
Documents nécessaires à présenter au service en charge du cimetière pour effectuer une demande :

• un justificatif de domicile
• la CNI ou le passeport du demandeur
• le formulaire de demande complété (demande de concession)
• le livret de famille
• un chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant au type et à la durée de concession choisie (cf. tarifs des concessions).

Pour un renouvellement de concession

La demande de renouvellement doit s’effectuer au plus tard à l’échéance de la concession. À défaut de renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune et pourra être repris après un délai de 2 ans.
Le droit à renouvellement appartient au concessionnaire ou, en cas de décès de ce dernier, à ses ayants droit.
Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Il ne sera pas accordé si la sépulture est en mauvais état ou pour des motifs de sécurité, d’hygiène et de circulation.

La procédure de reprise des concessions

La reprise des concessions échues pour non-renouvellement

Dans la mesure du possible, les concessionnaires sont avisés par courrier de l’échéance de la concession et de la possibilité de la renouveler.
Passé le délai légal de renouvellement (soit 2 années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé) ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour à la Ville sans aucune formalité ni publicité, sous réserve d’absence d’inhumation durant les 5 dernières années.
La Ville peut procéder à un nouveau contrat après exhumation des restes mortels et enlèvement des signes funéraires.

La reprise en terrain commun

Les sépultures en terrain commun peuvent être reprises après 5 années suivant l’inhumation.
Les reprises n’ont lieu que selon les besoins du service, en commençant par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes ou qui portent atteinte à la sécurité du site.
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale peut ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.

La reprise des concessions à l’état d’abandon

La Ville peut reprendre les concessions perpétuelles ayant cessé d’être entretenues et dans lesquelles aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans, selon le cadre légal et la procédure en vigueur. Les biens repris font partis du domaine privé de la commune qui peut en disposer comme elle le souhaite.

La reprise matérielle

Une fois les conditions de reprise réunies, il est procédé à l’exhumation des corps. Les restes mortels exhumés ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire avec mention dans le registre de l’ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

• Pour tout renseignement : 01 30 90 41 41 ou au Guichet d’Accueil Unique de la Mairie.