Vidéoprotection et vidéoverbalisation

Le CSU est une salle équipée d'écrans qui retransmettent en temps réel les images sous l'œil des opérateurs vidéo.

Le contrôle des images est effectué en temps réel du lundi au vendredi de 8h à 20h (8h/17h le mercredi) par des agents municipaux, habilités et déclarés en Préfecture, encadrés par le Chef de Service de la Police municipale.

Trois compétences leur seront en effet indispensables :

• Manier les écrans de contrôle et les logiciels d’analyse d’images (lecture de plaques minéralogiques par exemple).
• Respecter le cadre légal des libertés publiques.
• Être capable d’évaluer rapidement quel est le service de Police ou d’urgence le plus approprié à une intervention.

Le reste du temps, un déport des images est effectué au Commissariat des Mureaux. 

Les images sont également enregistrées pour une durée légale maximum de 30 jours afin de visionner des faits passés et de répondre aux demandes des autorités judiciaires. Ils sont automatiquement effacés à l'issue de ce délai.

 

Ce dispositif a donc pour objectifs de :

• prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
• prévenir les troubles à l’ordre public,
• constater des infractions,
• assurer la sécurité des installations, des immeubles et de la voirie,
• faciliter le secours aux personnes et la lutte contre les sinistres,
• renforcer la coopération avec les autres acteurs de la sécurité publique,
• constituer des preuves pour l’instruction des procédures administratives ou judiciaires.

 

Ces finalités sont basées sur l’obligation légale du maire de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires pour assurer ses pouvoirs de police administrative.

Conformément à la réglementation, les caméras ne permettent pas de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation.

Le visionnage des images ne peut être opéré que par des agents spécifiquement et individuellement habilités.

Le chef de la Police municipale tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images, les dates d’extraction et de transmission des images aux autorités autorisées dans le cadre d’une réquisition.

Les services de la commune mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements afin de protéger les droits et libertés des personnes.

Le dispositif a été autorisé par le préfet après étude du dossier d’implantation.

 

Vidéoverbalisation

Ce nouvel outil, rendu possible grâce au déploiement d’un important réseau de caméras sur l’espace public, permet à un agent assermenté de sanctionner à distance une infraction au Code de la route via un écran de contrôle du Centre de Supervision Urbain (CSU). L'agent verbalisateur édite alors par voie électronique un procès-verbal qui sera automatiquement transféré au Centre National de Traitement de Rennes (CNT) qui adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise. L'objectif principal est de lutter efficacement contre des causes majeures d'insécurité routière, notamment aux carrefours et à proximité des écoles, et d'agir durablement sur le comportement des usagers de la route.

 

La liste des infractions concernées relève des articles L 121-2 à L 121-3 et R 121-6 du Code de la route, en application des dispositions de l’article L 130- 9 du même code qui permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire.

Elles sont listées par l’article R.121-6 du Code de la route :

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 ;

2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 ;

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes prévu au II de l’article R. 412-7 ;

4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412-8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu à l’article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11 ;

11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 ;

12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances et à l’article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8.

 

En dehors de ces cas autorisés, un rapport est transmis aux autorités compétentes qui jugeront des suites à donner.

 

La mise en œuvre de la vidéoverbalisation concerne l’ensemble du territoire de la Ville de Meulan-en-Yvelines, elle est permise grâce aux caméras actuellement en service. Le déploiement futur de nouvelles caméras étendra de facto les possibilités de vidéoverbaliser.

Une information de la population sur l’usage de la vidéoverbalisation dans les zones concernées sera notamment réalisée au moyen de panneaux d’information aux entrées de Ville.