Licence restaurants et débits de boissons

Déclaration administrative d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson

L'autorisation de vendre les boissons est matérialisée par l'attribution de licences en diverses catégories selon la nature du débit de boissons (débit de boissons à consommer sur place, restaurant, débit de boissons à emporter). Tout commerçant, débitant de boissons, doit détenir une licence de la catégorie correspondant au groupe de boissons qu'il vend. 

Toute personne qui souhaite ouvrir ou modifier (transfert ou mutation) un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter est tenue de constituer un dossier avec les documents mentionnés ci-dessous puis de le déposer à la Mairie ou de l'envoyer par mail à police-accueil@ville-meulan.fr (au minimum 15 jours au moins avant l’ouverture de l’établissement) : 

• Pour tous :

-    Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter soit le Cerfa n°11542*05. 
-    Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter soit le Cerfa n°11543*05. 

• Pour les débits de boissons à consommer sur place (Art. L.3331-1 CSP), il faut également joindre :

=> Justificatif d’identité et de nationalité : Carte nationale d’identité ou équivalent / Passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers,

=> Justificatifs juridiques de l’établissement : Extrait Kbis de la société / Statuts et bail commercial,

=> Justificatif de formation : Permis d’exploitation pour les les débits de boissons vendant sur place (Cerfa 14407*03). 

• Pour les débits de boissons à emporter (Art. L.3331-3 du CSP), il faut également joindre :

=> Justificatif d’identité et de nationalité : Carte nationale d’identité ou équivalent / Passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers,

=> Justificatifs juridiques de l’établissement : Extrait Kbis de la société / Statuts et bail commercial,

=> Le permis d’exploitation n’est pas nécessaire pour les établissements de vente à emporter ne vendant pas de boissons alcoolisées entre 22h et 8h.

Réglementation liée à l’obligation d’affichage d’un débit de boissons :

Tout débit de boissons ou restaurant doit afficher :

• Une signalisation de l'interdiction de fumer. 
•  La réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (notamment l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans), uniquement pour les établissements détenteurs d'une licence « débit de boissons ».

Toutes les informations relatives à la réglementation administrative des établissements de débit de boissons sont disponibles ICI.