Déclaration de chien catégorisé

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.

L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie. Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Comment déclarer son chien catégorisé ?

Avant toute acquisition, le futur propriétaire doit suivre une formation. Une fois acquise, le chien doit subir une évaluation comportementale entre ses 8 et 12 mois.

Le propriétaire doit ensuite faire une demande de permis de détention auprès de la Police municipale. Après la constitution de votre dossier, un arrêté municipal de détention vous sera remis.

A savoir : un permis provisoire peut être demandé avant l'évaluation comportementale, ce dernier sera valable jusqu'au 12 mois de l'animal.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Concernant le chien :

• Carte d'identification complète du chien avec son numéro du tatouage ou de puce
• Passeport européen sur lequel figure la vaccination antirabique
• Évaluation comportementale* qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien, effectuée par un vétérinaire agréé
• Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation
• Numéro de pedigree si le chien est inscrit au LOF (Livre des Origines Français)

Concernant le propriétaire ou détenteur :

• Carte Nationale d’Identité
• Certificat d'assurance garantissant sa responsabilité civile
• Attestation d'aptitude délivrée suite à une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, menée par un formateur agréé