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Déclaration préalable de travaux
Ces compétences ne sont plus exercées par la commune depuis le 1er janvier 2016.
Toutes les demandes sont réceptionnées aux Services techniques de la Mairie et transférées à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour instruction.
La déclaration préalable de travaux permet de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- travaux de ravalement,
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Service Urbanisme
39 rue Gambetta
Tél. : 01 30 90 41 45
Du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h
Le vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30
