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Demande d'aide Juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’état des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc…) si vous avez de faibles ressources
A quoi sert-elle ?
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés...
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- vos ressources sont inférieures à un plafond ;
- l'action en justice envisagée est recevable ou fondée ;
- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous rendre à l'Hôtel de Ville de Meulan-en-Yvelines mais également dans n'importe quelle autre mairie.
