Pacs

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
• avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
• ne pas être déjà marié ni pacsé ;
• ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Où s’adresser ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit au Service État civil de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

• Le cerfa n°15725*2 de déclaration conjointe d’un pacs, complété et signé par les 2 futurs partenaires.
• La convention de pacs des 2 futurs partenaires, en original et rédigée en langue française (cerfa n°15726*02).
• Copie et original de la ou les pièces d’identité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, présenter les 2 pièces d’identité correspondant aux nationalités.
•  Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires.