Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
- avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
- ne pas être déjà marié ni pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Où s’adresser ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit au Service État civil de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
- Le cerfa n°15725*2 de déclaration conjointe d’un pacs, complété et signé par les 2 futurs partenaires.
- La convention de pacs des 2 futurs partenaires, en original et rédigée en langue française (cerfa n°15726*02).
- Copie et original de la ou les pièces d’identité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, présenter les 2 pièces d’identité correspondant aux nationalités.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Infos pratiques
Pour les cas particuliers (majeurs protégés, personne de nationalité étrangère née à l’étranger, étranger sous protection OFPRA…), veuillez vous adresser directement au Service État civil.
Liens utiles
Contact
Service État civil
Tél. 01 30 90 41 18.
