Inscription à la newsletter
Copie certifiée conforme d'un document
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères. (Avec justificatifs).
Administration française
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document pour effectuer une démarche administrative en France. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.
Administration étrangère
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Dans ce cas, vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question (mairie ou préfecture de votre domicile).
