Lutte contre l’insalubrité des logements

S’il y a une présomption d'insalubrité dans votre logement, vous devez :
 

Etape 1 : Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire/bailleur l'informant des désordres et lui demander de mettre le logement en conformité dans un délai raisonnable.

Etape 2 : Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception
 

Etape 3 : Après avoir laissé un délai acceptable après l’envoi de votre lettre de mise en demeure, et face au refus ou silence du propriétaire/ bailleur, vous devez adresser vos signalements au CCAS.

Les pièces suivantes sont à joindre obligatoirement à votre courrier :
• copie de votre courrier envoyé au propriétaire/bailleur en LRAR pour l’informer des désordres constatés et afin de lui demander de mettre en conformité le logement (étape 1)
• copie de votre courrier de mise en demeure adressé en LRAR au propriétaire/bailleur (étape 2)
• copie de votre contrat de location,
• copie de votre pièce d’identité,
• photos des désordres constatés.

Selon votre situation et l’adresse de votre logement, des documents complémentaires sont susceptibles de vous être demandés. Le CCAS organisera alors une visite à votre domicile, dressera un constat qui permettra le cas échéant la mise en demeure du propriétaire par le CCAS ou par l’ARS. Le permis de louer mis en place récemment par la commune devrait permettre de limiter le recours à cette procédure car les logements insalubres ne pourront plus être proposés à la location.