Demande de domiciliation

Quelles sont les personnes concernées ?

Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes. La demande est à effectuer auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Meulan-en-Yvelines.
 

Pour prétendre à une élection de domicile auprès du CCAS de la Ville, il faut avoir un lien avec la commune.
 

Toute personne est considérée avoir ce lien :

• si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation ;
• ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune ;
• ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune ;
• ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
• ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Comment faire une demande domiciliation ?

1. Remplir le formulaire disponible en téléchargement dans l'onglet "document(s)".
2. Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception au CCAS de la Ville

Toute demande de domiciliation est suivie d'un entretien avec l'intéressé.