Droit de terrasse sur le domaine public

Les commerces pouvant effectuer cette demande, sont, à titre principal, des cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé. Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse.

Pour effectuer votre demande, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 14023*01 puis le déposer à la Mairie ou l'envoyer par mail à servicestechniques@ville-meulan.fr (au minimum 15 jours avant la date demandée).

Si votre demande est acceptée, vous devrez ensuite payer une redevance, appelée frais d’occupation du domaine public.

Pour rappel, si vous obtenez votre autorisation d'occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours,
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation,
• Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

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