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Permis de louer

Lutte contre l’habitat insalubre : Autorisation préalable de mise en location "permis de louer"

 

Afin de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, particulièrement présents en centre-ville, la commune de Meulan-en-Yvelines et la communauté Urbaine GPS&O ont souhaité mettre en place le "permis de louer" institué par la loi ALUR, visant à s’assurer que les logements, vides ou meublés, destinés à la location d’habitation principale ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

 

Ce dispositif concerne les propriétaires d’un logement situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), hors logements sociaux et baux commerciaux qui ne sont pas concernés par ce dispositif. Ainsi, à compter du 1er septembre 2021, les propriétaires qui souhaiteront mettre en location leur bien situé dans le périmètre validé par le Conseil communautaire de la CU GPS&O et le Conseil municipal devront constituer un dossier.

 

La commune pourra réaliser une visite de contrôle du bien avant la conclusion du bail. Seule une nouvelle mise en location ou un changement de locataire sont concernés, la reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au "permis de louer".

 

La démarche s’effectue auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et le dossier doit se composer des pièces suivantes :

  • Formulaire CERFA n° 15652-01 de demande d’autorisation préalable de mise en location
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Constat de risque d’exposition au plomb
  • Diagnostic amiante
  • Diagnostic électrique / gaz 
  • État des risques (naturels et technologiques) et pollution
  • Plan intérieur faisant apparaitre les métrages des pièces principales (donc hors cuisine, salle de bain, salle d'eau, WC et locaux de rangement)
  • Photos intérieures et extérieures du logement
  • Projet de bail ou le bail indiquant le montant du loyer et des charges.
permis de louer

Procédures liées à l'insalubrité

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le Préfet peut engager une procédure d’insalubrité, et selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises. La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation.

Le logement d’habitation doit respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Toute personne (occupant, voisin, association...) ayant connaissance de faits révélant l’insalubrité d’un immeuble ou d’un logement doit saisir le Maire de la commune.

À la suite de la visite du logement par un agent formé du CCAS accompagné de la police municipale, un rapport est transmis à l’Agence Régionale de Santé. Le Maire met ensuite en demeure le propriétaire de réaliser les travaux dans un délai imparti.

 

 

PERIMETRE PERMIS DE LOUER
     
RUE N° coté Pair N° coté impair
Abreuvoir (rue de l') Toute la rue
Albert 1er (quai) Toute la rue
Albert Joly (quai) Toute la rue
Annonciades (cité des) toute la résidence du 5 rue des Annonciades
Annonciades (rue des) 2 au 30 du 7 au 19 b
Arquebuse (quai de l') Toute la rue
Aubette(place de l') Toute la place
Baillage (quai du) Tout le quai
Bénédictins (impasse des) Toute l'impasse
Beauvais (rue de) 2 au 32 1 au 21
Beauvais ( ruelle de) Toute la ruelle
Berteaux (boulevard Maurice) Tout le boulevard
Bézard (square Raymond) Tout le square
Blois (rue François de) Toute la rue
Bout Malo (rue du) Toute la rue
Carrières (rue des) 2 au 24 1 au 5
Chaîne (rue de la) Toute la rue
Challan (rue) Toute la rue
Châtelain Guillet(rue) Toute la rue
Chéronnet (rue) Toute la rue
Chèvremont (rue) Toute la rue
Clemenceau(rue Georges) Toute la rue
Commandant Emile roussel (place du) Toute la place
Comte Robert 1er  (rue du) Toute la rue
Croissant (place du) Toute la place
Davanne (rue Nicolas) Toute la rue
Deuil (impasse du) Toute l'impasse
Degrès (ruelle des) Toute la ruelle
Ecoles (rue des) Toute la rue
Eglise (rue de l') Toute la rue
Fontaine saint Nicolas (ruelle de la) Toute la rue
Fort(rue du) Toute la rue
Galéran (rue) Toute la rue
Gambetta 2 au 62 1 au 41
Gamaches (rue des) Toute la rue
Gros (place Brigitte) toute la place
Haute (rue) Toute la rue
Ile Belle Piscine, tennis et Hôtel Mercure
Joly( quai Albert) Tout le quai
Jozon (rue Albert) Toute la rue
Leclerc (rue Nicolas) Toute la rue
Lecuyer (rue de la côte) Toute la rue
L'étang (place) Toute la place
Levrier (rue) Toute la rue
Maréchal Foch (rue du) Toute la rue
Massacres (rue du) Toute la rue
Montcient (boulevard de la) Toute la rue
Notre Dame (rue) Toute la rue
Parc Municipal (résidence du) Tout le parc
Pénitents (place des) Toute la place
Pont Saint Côme (ru du) Toute la rue
Ravanne (rue Gustave) Toute la rue
Ronde(ruelle de) Toute la ruelle
Regard (ruelle du) Toute la ruelle
Ruelles (rue des) Toute la rue
Saint-Avoye(ruelle) 2 au 6 tout le côté
Saint-Jacques (rue) Toute la rue
Saint-Michel (ruelle) Toute la ruelle
Saint-Nicolas (rue de la côte) Toute la rue
Sorbier (allée Jean) Toute l'allée
Tanneries(rue des) 2 au 32 1 au 31
Tessancourt(rue de) 2 au 30 1 au 29
Valéry (rue Paul) Toute la rue
Vexin (place du) Toute la place
Vieux château (rue du) toute la rue
Vieux fossés (rue des) Toute la rue
Vion d'Hérouval (rue) Toute la rue
Voûte (ruelle de) Toute la ruelle
124 degrès (ruelle des) Toute la ruelle