Le droit au logement opposable

Comment exercer ce droit au logement opposable ?

Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger.

Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
• Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• Répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

• Sans domicile ;
• Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• Ou menacé d'expulsion sans relogement ;
• Hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
• Logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• Ou logé dans un logement indécent dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Comment saisir la commission de médiation ?

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire de recours à l'amiable devant la commission départementale de médiation (à télécharger en ligne dans l'onglet "document" ou à retirer au CCAS).

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement (à télécharger dans l'onglet "document")

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation :

Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 Cergy-Pontoise Cedex

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous devez vous faire assister par un travailleur social dans le cadre d’un accompagnement social. Si vous n’avez pas de travailleur social référent, vous pouvez contacter :

Le Territoire d’Action Sociale
3 quai Albert 1er
78250 Meulan-en-Yvelines
Tél : 01.34.92.87.20