Demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie

APA à domicile

Pour les personnes résidant à domicile dans les Yvelines, le dossier peut être envoyé au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie du lieu de résidence ou directement au Conseil départemental des Yvelines :

Maison Départementale de l’Autonomie
Mission Instruction Autonomie
2, place André Mignot - 78012 VERSAILLES Cedex.
 

Cette démarche peut également être effectuée directement en ligne sur le site https://apa.yvelines.fr/

APA Établissement

Pour les personnes accueillies en établissement (EHPAD, maison de retraite, résidence autonomie...) ou en famille d’accueil agréée, qui, avant leur entrée, étaient domiciliées depuis plus de 3 mois :

• dans un département autre que les Yvelines : envoyer directement le dossier au Conseil départemental de cet autre département
• dans le département des Yvelines : le dossier est à envoyer au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie du lieu de résidence privée avant l’entrée en établissement ou directement au Conseil départemental des Yvelines :

Direction Autonomie et Santé
M.D.A - Mission Instruction Autonomie
2, place André Mignot - 78012 VERSAILLES Cedex
 

Cette démarche peut également être effectuée directement en ligne sur le site https://apa.yvelines.fr/

Pièces justificatives à fournir

• Copie carte nationale d’identité ou passeport de la Communauté Européenne ;
• Pour les personnes de nationalité étrangère, hors Communauté Européenne : copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ;
• Copie du dernier avis d’impôt sur les revenus du demandeur (toutes les pages) et le cas échéant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de Pacs ou celui sur lequel le demandeur figure à charge ;
• Justificatifs de vos pensions de retraites personnelles et de réversion actuelles en cas de changement de situation familiale au moment de la demande ;
• Tableau des capitaux mobiliers ci-joint ;
• Pour les propriétaires, copie de l’avis d’impôt (toutes les pages) concernant la taxe foncière de chaque bien immobilier ;
• Relevé d’identité bancaire/IBAN au nom et prénom du demandeur ;
• Pour l’APA à domicile : le certificat médical d’appui à votre demande d’APA, complété par le médecin traitant, est facultatif (bien que souhaité) et peut être joint au dossier sous pli cacheté ;
• Pour l’APA en établissement hors Yvelines : arrêté de tarification des forfaits dépendance de l’année en cours,délivré par l’établissement d’accueil ;
• Pour la CMI : un certificat médical de moins de 6 mois, complété par le médecin traitant est obligatoire.