Certificat d'hérédité
Qui peut faire la demande ?
La demande peut être effectuée par les héritiers ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.
Comment l'obtenir ?
Les certificats d’hérédités sont délivrés par les notaires.
Infos pratiques
Dans le cas de successions complexes, la mairie ne peut délivrer de certificat d’hérédité, il convient alors de prendre contact avec un notaire qui délivrera un acte de notoriété.
Liens utiles
Contact
Service État civil
Tél. 01 30 90 41 18.
