Vote par procuration

Un électeur absent le jour d’une élection ou d’un référendum peut choisir une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour du scrutin doit faire établir la procuration (gratuite) au plus tôt.
• L’électeur qui donne une procuration est le mandant,
• L’électeur qui vote à sa place est le mandataire.

Pourquoi donner une procuration ?

L’absence de l’électeur peut être liée à l’une des situations suivantes : obligation professionnelle, vacances, en résidence dans une autre commune, pour assistance à une personne infirme ou malade, en détention provisoire, en situation de handicap ou pour raison de santé.

A qui peut-on donner sa procuration ?

L’électeur absent peut désigner soit le même mandataire pour les deux tours de l’élection, soit un mandataire différent pour chaque tour. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et ne peut détenir plus de deux procurations :
• 1 procuration établie en France et/ou 1 procuration établie à l’étranger
• 2 procurations établies à l’étranger.

Dans quels délais faire la procuration ?

Une procuration peut être établie à tout moment et la démarche doit être effectuée le plus tôt possible.

Durée de validité de la procuration ?

L’électeur qui donne procuration indique la date du scrutin et si la procuration concerne : le 1er tour, le 2nd tour, les 2 tours ou bien une durée d’un an maximum à partir de la date d’établissement.

Comment établir une procuration ?

• soit via le site internet www. maprocuration.gouv.fr avec vos identifiants FranceConnect. Il faudra ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie muni d’une pièce d’identité et de l’e-mail de confirmation de dépôt de la demande.
• soit en remplissant sur votre ordinateur le formulaire CERFA n°14952*02 de demande de vote par procuration qui devra ensuite être imprimé sur deux pages et apporté à une autorité habilitée (commissariat, gendarmerie, tribunal de proximité des Yvelines).
• soit en demandant le formulaire CERFA n°14952*02 à l’accueil de la Mairie de Meulan-en-Yvelines ou bien au guichet d’une autorité habilitée (commissariat, gendarmerie, tribunal de proximité des Yvelines) pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à Internet ou d’une imprimante.

Comment résilier une procuration ?

Il est possible de résilier une procuration à tout moment à partir du CERFA n°14952*02 devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que l’établissement de la procuration. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé. A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

Modalités de vote ?

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.