Demandes d'arrêtés temporaires

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Selon l’article L113-2 du Code la Voirie Routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement. La permission de voirie va pouvoir être accordée au maître d’ouvrage, à sa demande, pour occuper le domaine public avec emprise au sol. Il pourra ainsi par exemple :

• Installer du mobilier urbain,
• Abaisser le trottoir pour faciliter l’accès à une propriété,
• Poser des canalisations ou des réseaux souterrains,
• Sceller des clôtures et palissades de chantier.

Quand le chantier impacte la circulation publique, la demande de permission de voirie devra être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation. Les collectivités pourront ainsi prévoir d’éventuelles déviations et mettre en place une signalétique adaptée.

Le formulaire Cerfa n° 14023*01 est à remplir et à transmettre via la plateforme DT-DICT à :
- La Communauté Urbaine Grand Paris seine et Oise pour les voies Communautaires,
- La Direction départementale des territoires pour les voies Départementales.

Demande d’arrêté temporaire de stationnement

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

• Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
• Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple),
• Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

Le formulaire Cerfa n° 14024*01 est à remplir et à déposer à la Mairie ou à envoyer par mail à servicestechniques@ville-meulan.fr (au minimum 15 jours avant la date demandée)

Si votre demande est acceptée, vous devrez payer une redevance, appelée frais d’occupation du domaine public.

Demande d’arrêté de police de la circulation 

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation,
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
• Restrictions de chaussées,
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser,
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids …

Le formulaire Cerfa n° 14024*01 est à remplir et à déposer à la Mairie ou à envoyer par mail à servicestechniques@ville-meulan.fr (au minimum 15 jours avant la date demandée).

Si votre demande est acceptée, elle peut engendrer des frais d’occupation du domaine public.