Publicité, enseigne et pré-enseigne

Publicité et pré-enseigne

• Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne :

L’objet de la déclaration préalable est d’informer l’autorité de police qu’un dispositif publicitaire va être implanté, modifié ou remplacé dans les conditions indiquées par le document Cerfa n°14799*1. 
Aux termes de l’article R. 581-6 du Code de l'Environnement, Font l’objet d’une déclaration préalable l’installation, le remplacement ou la modification 
- d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
- de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.

La déclaration doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée à :
Préfecture des Yvelines
1 Avenue de l’Europe
78000 Versailles

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Installation enseignes / Bâches

• Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

L’installation d’un dispositif publicitaire est subordonnée à une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires. Celle-ci a pour objet de veiller à ce que le dispositif respecte les règles de formats, d’implantation et de luminosité qui le concernent, ainsi que son intégration dans l’environnement architectural et paysager, le cas échéant, après consultation des services et des autorités de l’État compétentes (ABF, Préfet de région). Le commerçant devra présenter sa demande en complétant le document Cerfa n° 14798*1.

Font l’objet d’une autorisation préalable :
- Installation d’enseignes :
- Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ;
- Emplacement de bâches ;
- Dispositifs de dimensions exceptionnelles.

 La demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont à remplir et à transmettre en 3 exemplaires en recommandé avec accusé de réception à :
Direction départementale des territoires
Service Environnement
35 rue de Noailles
78000 Versailles

La copie d’un dossier complet doit également être adressée au service urbanisme de la Ville de Meulan en Yvelines à :
Mairie de Meulan-en-Yvelines
Service Urbanisme
10 Place Brigitte Gros
78250 Meulan en Yvelines